Assistance légale

Vous devez toujours contacter LEAP dès que possible si vous recevez un avis de plainte ou un rapport concernant votre pratique. Veuillez ne pas répondre vous-même au Collège. LEAP fera en sorte qu'un représentant réponde au Collège en votre nom.

Vous ne devez en aucun cas répondre à la lettre. Si vous fournissez des informations supplémentaires, cela pourrait inciter le directeur général à demander une rencontre avec vous ou à enquêter sur votre pratique. C'est le meilleur résultat possible d'un rapport d'employeur.

Vous n'avez pas besoin d'informer LEAP que vous avez reçu la lettre. Appelez LEAP pour obtenir des conseils si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la correspondance que vous avez reçue.

Non. Si vous êtes interrogé en tant que témoin et non en tant que suspect, vous n'avez pas besoin d'être représenté. Cependant, il y a quelques choses que vous devez faire avant de fournir des informations à la police :

1. Vous devez demander l’assurance que vous n’êtes soupçonné d’aucun acte criminel.
2. Vous devez vous assurer que vous disposez des autorisations nécessaires pour divulguer les renseignements personnels sur la santé du patient. Si la police n’a pas de consentement signé ou de mandat pour obtenir les renseignements, vous devez d’abord obtenir l’autorisation de votre employeur.
3. Vous devriez revoir votre dossier et toutes les déclarations antérieures faites à la police concernant le patient.

Le guide LEAP contient des conseils généraux pour les membres qui participent en tant que témoins. Appelez le service d'accueil du LEAP si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la demande.

En vertu de la Loi sur les professions de la santé réglementées (LPSR), les employeurs sont tenus de signaler les motifs du licenciement d’un professionnel de la santé réglementé à leur ordre respectif dans un délai de 30 jours. L’obligation demeure si l’employeur avait l’intention de licencier le professionnel de la santé, mais ne l’a pas fait parce qu’il a démissionné.

Le mandat de l'Ordre est de veiller à ce que les infirmières exercent leur profession conformément aux normes et de remédier à toute infraction de manière appropriée. L'issue de votre procédure en matière de relations de travail n'aura probablement aucune incidence sur la façon dont l'Ordre tiendra compte des renseignements qu'il reçoit concernant votre pratique.

Il n'est pas obligatoire d'appeler le LEAP dès que vous êtes licencié. Il est très important que vous appeliez le service d'accueil du LEAP dès que vous recevez une correspondance du Collège concernant le rapport, et que vous ne répondiez pas vous-même au Collège. LEAP fera en sorte qu'un représentant réponde au Collège en votre nom.

Contactez le service d'admission de LEAP pour obtenir des renseignements sur la manière dont le Collège traite les signalements des employeurs et sur l'aide offerte par LEAP. Vous trouverez également des informations dans le Guide LEAP.